Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative art. 671 c. civ. et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale art. 672 c. civ.. Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds. Par un arrêt récent, auquel elle a voulu donner une importante portée eu égard à son classement, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n° 16-13953, FS-P+B est venue dire pour droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible et ce même dans un espace boisé classé protégé par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Plus que de simples conflits de voisinages, les obligations liées à l’élagage contiennent de nombreuses questions juridiques auxquelles le juge judiciaire n’a pas encore apporté de réponse. A côté de cela, certaines problématiques ont déjà été abondamment jugées. On citera par exemple, le fait que le non-exercice du droit de couper les branches et les racines qui, en dehors de convention expresse, constitue une simple tolérance et ne caractérise pas l’existence d’une servitude Cass. 3ème civ., 18 octobre 2006, n° De même, il est constant que le demandeur n’a pas besoin de démontrer un intérêt légitime à élaguer Cass. 3ème civ., 30 juin 2010, n° 09-16257. Enfin que le droit d’élaguer est imprescriptible même confronté aux dispositions de l’article 672 du code civil Cass. 3ème civ., 16 janvier 1991, n° Bulletin. L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Cour de Cassation offre donc l’occasion de revenir, à travers l’analyse de jurisprudences récentes, sur les obligations d’élagage qui incombent aux propriétaires d’arbres. Obligations qui ne doivent pas être prises à la légère, le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance légale, est responsable des dommages causés par ses racines qui s’étendent sur les fonds voisins Cass. 1ère civ., 6 avril 1965, RG n° 61-11025, Bulletin. I. Les arbres en cause font l’objet d’une protection particulière La question qu’était amenée à trancher la Cour de Cassation dans l’arrêt du 27 avril 2017 portait sur l’opposition de deux droits celui d’élaguer, prévu par l’article 673 du code civil, et la protection des espaces boisés classés EBC, anciennement prévue à l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, régie dorénavant par les articles L. 113-1 et L. 113-2 du même code, qui disposaient au moment des faits que Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable ». S’opposaient ainsi deux législatives, celle issue du code civil et celle issue du code de l’urbanisme. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation retient que le droit d’élaguer l’emporte sur le classement en Espaces boisés classés. Cependant, elle tempère son propos et précise que si le droit d’élaguer est reconnu en l’espèce, c’est parce que la demande d’élagage n’emportait pas obligation de détruire les arbres » et que la cour d’appel de Versailles a souverainement jugé qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige ». La Cour pointe aussi que la requête du voisin n’emportera pas d’obligation de détruire les végétaux. A contrario, dans l’hypothèse rare où une demande d’élagage portant sur des arbres présents dans un secteur classé aurait pour conséquence de nuire à leur conservation et donc au classement institué, la demande devrait pouvoir être refusée. Il ne serait pas étonnant que la réponse apportée par la Cour de Cassation dans cette affaire portant sur les EBC soit transposée à d’autres protections instaurées localement telles que les Espaces Végétalisées à Mettre en Valeur EVMV dans la Métropole de Lyon. Par ailleurs, la protection non pas des arbres mais d’un site, tel qu’un monument historique, semble aussi permettre d’en certaines circonstances à déroger au droit d’élaguer Cass. 3ème civ., 1er juin 2011, n° II. La coupe des racines des arbres reste-elle possible si elle impose leur abatage ? Voici le cas soumis à la Cour de Cassation les consorts X se plaignent de l’avancée sur leur terrain des racines des peupliers implantés sur la parcelle des consorts Y et les assigne en arrache de ces arbres sur le fondement 673 du code civil en arguant qu’il était impossible de couper uniquement les racines. L’expert désigné a considéré que le travail de coupe des racines serait colossal et aurait pour effet de fragilisait les arbres. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016, n° 14-28843, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et considéré que la cour d’appel de Paris, avait souverainement estimé sur le fondement de l’article 673 du code civil qu’il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X..., a pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée. » Il en ressort donc que le droit à élaguer prime dans le présent sur le maintien des arbres ne faisant pas l’objet d’une protection spécifique. III. Quid de l’élagage dans un lotissement ? Le cahier des charges d’un lotissement peut-il déroger à l’article 673 du code civil et par suite y stipuler le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ? Autrement dit, les dispositions de l’article 673 du code civil sont-elles d’ordre public ? A cette question, la Cour de Cassation Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-18791 a répondu qu’il était possible de déroger aux dispositions de l’article 673 du code civil et ce notamment parce que la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l’objectif contractualisé de conservation de la végétation existante ». Le cahier des charges d’un lotissement peut donc prévoir de ne pas appliquer les dispositions de l’article 673 du code civil dans un intérêt esthétique du lotissement. IV. Faut-il privilégier une issue contentieuse ou amiable à ce problème de voisinage ? Avant de rentrer dans un conflit ouvert long et coûteux avec son voisin qui n’entretient pas ses arbres, quels réflexes avoir ? Il faut tout d’abord songer que empiétement peut être régularisé à l’amiable, par convention expresse. Chercher un accord avec son voisin, peut être préférable à engager un procès. Dans tous les cas, si le dialogue ne suffit pas, il faudra rédiger un courrier de mise en demeure à l’intention de son voisin. S’il ne réagit pas, il faudra très certainement l’assigner devant le tribunal d’instance. C’est en recevant cette assignation rédigée par un avocat qu’il pourra être amenée à négocier et à procéder à un élagage. Enfin en cas d’impossibilité d’obtenir un accord à l’amiable, il faut penser que pour que le jugement à venir soit exécuté, il doit être demandé au juge qu’il enjoigne au voisin et ce sous astreinte, de couper les branches, arbres ou racines qui empiéteraient sur votre fonds. A défaut, le jugement alors qu’il vous serait favorable, risquerait de ne pas être exécuté.