🦝 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé Je demande pardon, cela ne me convient pas. Il y a des autres variantes ?

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Le 18/06/2021 à 22h27 Env. 10 message Landes Je suis un particulier dans une maison individuelle/petit jardin. En limite de ma propriété, une grande entreprise3590m² a été démolie. 6 maisons + 6 appartements sont en cours de bornage et enfouissement des réseaux. Hier, 17 Juin 2021, une société ETPM est arrivée et a posé un poteau pour remplacer un autre sur le terrain en cours de construction, mais ce dernier se trouve en limite de mon jardin et pour relier une autre maison passera au dessus de mon salon de jardin, alors qu'avec l'ancien poteau, qui dérange les constructions à venir, il passait au fond de mon jardin et loin de la maison. L'ironie de la situation, c'est que je ne suis pas branchée sur cette ligne, qui concerne le quartier derrière chez moi. Est-ce normal que je subisse ce désagrément sans avoir été prévenue en + de ces fils EDF, le poteau est placé dans un angle du terrain en construction, mais à moins d'1m de ma propriété et 4m de la maison.... Le poteau est une chose, mais ce qui me dérange le plus, ce seront ces fils au-dessus de mon salon de jardin je ne peux pas le changer de place terrain en longueur et reste en potager que je tiens à garder à proximité de la maison. Ces fils seront également proches de la maison. Puis-je argumenter auprès d'ENEDIS du fait que je ne suis pas branchée sur cette ligne? J'oubliais quand les ouvriers ont "planté" ce poteau ciment, l'eau est remontée en tourbillon... ils l'ont planté dans une noue nappe phréatique. Pour me rassurer, ils m'ont dit qu'il avait une grande profondeur du poteau enterrée 1m80 si je me rappelle et qu'il était bétonné au pied en 2 fois... Est-ce normal de "planter" un poteau EDF dans la nappe phréatique//stabilité ? Le réseau, à l'origine devait être enterré, mais pour que cela soit possible, il fallait enlever le poteau chez une voisine qui a refusé une intervention chez elle, car ce poteau sur son terrain est très près de sa maison et dans un espace restreint entre maison et petite dépendance.... Apparemment, EDFENEDIS n'a pas d'autre solution que de mettre ce poteau tout contre chez moi... Je ne sais pas si les futurs lotis auront un réseau souterrain à partir de ce poteau ou... pas. Toujours est-il qu'aucune information n'étant donnée, que ce soit par la Mairie interpellée, le promoteur ou EDF, ce chantier a été très compliqué pour la démolition et çà continue, les riverains sont tenus dans l'ignorance. Pas de réponse quand je demande les plans, par contre un huissier de justice est venu, le 09 Juin, filmer la maison dedans et dehors pour noter les fissures ou autres anomalies existantes il y a eu de la casse durant la démolition. A l'arrêt depuis plus d'1mois, le chantier va très vite depuis le 10 Juin repérage, énormes trous, montagnes de terre, pose de réseaux, etc.... Une autre question Y ayant plusieurs noues sur le terrain en construction, le promoteur peut-il faire des maisons sur des nappes d'eaux souterraines ? Risques de déviation chez les voisins ? A ces endroits, l'entreprise démolie avait du parking uniquement et les bâtiments étaient hors de ces zones. Pour des maisons est-ce différent ? Des premiers plans, en 2014 non réalisés pour cause de dépollution coûteuse amiante,cuves hydrocarbures et station GO tenaient comptent des zones de noues notifiées sur plan. Le projet actuel est invisible mais les tractopelles creusent partout.... des camions de cailloux arrivent.... Évolution à suivre... Merci d'avance de vos retours, cordialement, Hamaïka 0

poteauélectrique privé sur voie publique - Le 21/01/2016 Polo81. offline. Inscription: 21/01/2016

^{Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d' un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges titleContent sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque devez respecter les servitudes titleContent existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.} louerun terrain privé à un particulier, donc de faire mes salons en extérieur ( sous des tonnelles), en sachant qu'il y a l'électricité et un parking pour accueillir clientèle ? Y-a t'il des normes de sécurité spécifique à l'accueil du public en extérieur, je ne trouve rien sur le net dessus A votre avis merci encore

Forum Futura-Techno les forums de l'informatique et des technologies Technologies haute tension au dessus d'une habitation  Répondre à la discussion Affichage des résultats 1 à 12 sur 12 03/09/2017, 12h46 1 haute tension au dessus d'une habitation - Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages - Dernière modification par davidif ; 03/09/2017 à 12h50. 03/09/2017, 13h08 2 Re haute tension au dessus d'une habitation Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? 03/09/2017, 13h14 3 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite j'ai fait des recherches évidemment, seulement il y a beaucoup de choses parfois contradictoire , une brochure des réseau de transport d'électricité qui parait rassurant RTE mais j'ai un doute sur leurs objectivités 03/09/2017, 13h17 4 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite Et le permis de construire a été accordé ? Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 03/09/2017, 13h20 5 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Et le permis de construire a été accordé ? Apparemment oui , car il s'agit de la maison d'un proche, ils ont sur-élevé la ligne en entre 12 et 15 m selon la pente de la maison .. 03/09/2017, 14h13 6 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour, Des lotissements se sont faits récemment près de chez moi au-dessous de lignes moyenne tension 20 KV, apparemment sans aucun problème. Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit, afin d'éviter qu'en cas de tempête un conducteur tombe sur le toit et aussi probablement pour faciliter le travail de repose ou de remplacement d'un conducteur. Ils ont découpé les lots de sorte que la ligne passe au-dessus des limites de propriété, ou bien ils ont placé de préférence les espaces verts et le bassin d'orage au-dessous d'elle. 03/09/2017, 14h42 7 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages Bjr à toi, Les seuls problémes que l'on puisse rencontrer à mon avis, sont des problémes de production éventuell de parasites. J'ai vécu pendant 15 ans à coté d'une ligne MT 20 kv à l'époque sans apparemment aucun souci. Nota il ya une distance minimale à respecter entre ligne et construction au dessus de celle çi. ,Bien sur si on entre dans le domaine de l'électrosensibilité...y à boire , à manger et à contester. Bon WE 07/09/2017, 05h49 8 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour Pensez aux employés EDF qui travaillent dans les postes et dispatching dans l'environnement de lignes HT Je n'ai jamais entendu parler de problème de santé,du à cette proximité la médecine du travail est pourtant très présente dans l'entreprise ! Cdt 07/09/2017, 22h41 9 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par SULREN Bonjour, Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne 08/09/2017, 08h04 10 Re haute tension au dessus d'une habitation 08/09/2017, 08h47 11 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par Forthman En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne Bjr à toi, Interdit , c'est pas si sur ! Lorsque est établi le traçé d'une ligne électrique traversant des terrains privés , il y a obligatirement l'établissement d'une " convention de passage " entre EDF et le les propriétaires. Cette convnetion stipule qu'en cas de construction permis à l'appui la ligne sera déplacée OU surélevée au frais d'EDF. Cette convention est liée au terrain, pas aux propriéatires sucessifs. J'ai vu des HT de 150 kV déviée pour cause de construction de batiment. Bonne journée 08/09/2017, 08h55 12 Re haute tension au dessus d'une habitation Remoi, "....la construction d'ouvrages électriques dans une propriété privée fait l'objet d'un convention de servitudes. selon ce que vous écrivez cette servitude avait fait l'objet d'une convention qui comme toute servitude est attachée au fonds et non au propriétaire. demandez à EDF de vous présenter cette convention; il faut savoir que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par une possession trentenaire à vérifier pour les lignes électriques. selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette servitude n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire qui peut démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant aux frais du concessionnaire....." Bonne journée Sur le même sujet Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 14h48.

Jepense que l'opérateur a une espèce de servitude sur l'utilisation des conduites telecom et chambres souterraines ou coffret telecom existants donc pour y passer de la fibre ça doit se faire sans formalisation , en revanche s'il doit installer une armoire par exemple sur un trottoir ou poser un boitier sur un mur je pense qu'il doit le formaliser par un accord avec les Depuis des décennies, le droit de passage est à l’origine de conflits de voisinage. Ce droit concerne les cas où le propriétaire d’un terrain enclavé ou difficile d’accès doit passer chez son voisin pour atteindre la voie publique. Mieux vaut en avoir connaissance avant d’acheter un bien ! Alors, quelles sont les règles d’une servitude de passage ? Quelle est la largeur minimum ? Qui doit entretenir le droit de passage ? Peut-on y stationner ? Toutes nos réponses ! SommaireQuelle différence entre droit de passage et servitude ?Droit de passage quelles sont les règles ?Quelle est la durée d’un droit de passage ? Quelle est la largeur d’une servitude de passage ?À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ?Droit de passage et stationnement comment ça se passe ?La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ?Peut-on racheter un droit de passage ? Quelle différence entre droit de passage et servitude ? Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’ droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. Les règles sont différentes selon le degré d’accessibilité du terrain, c’est-à-dire selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d’ servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Le droit de passage est ainsi la contrainte imposée au propriétaire du bien ayant accès à la voie publique, au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès. Il existe plusieurs servitudes, parmi lesquelles le droit de passage, la servitude de vue, etc. La servitude de passage est attachée au bien et non au propriétaire. Lorsque vous acquerrez une maison, vous héritez de cette servitude, que vous soyez le fonds servant ou le fonds dominant. Tout acte de vente doit notifier cette servitude. Droit de passage quelles sont les règles ? Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établir que pour cause d’enclave ou par titre. La règlementation d’un droit de passage diffère légèrement selon que le terrain soit enclavé ou seulement difficile d’accès Si le terrain est enclavé on parle de terrain enclavé s’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, ou d’un accès insuffisant. Dans ce cas, un droit de passage est donné à l’habitant de la parcelle enclavée. Il peut passer par le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique. Lorsque le terrain est isolé, le voisin le fonds servant ne peut pas refuser ce droit de passage. Il s’agit d’une servitude légale. En revanche, les voisins peuvent décider ensemble de ses conditions d’usage. Ils peuvent définir le lieu précis du passage, l’indemnité qui sera versée par le fonds dominant au fonds servant. Cette indemnité vient en contrepartie du dommage occasionné par le passage bruit, dégradation du terrain par les roues de voiture…. Si le terrain est difficile d’accès alors, le droit de passage peut être donné à l’occupant de ce terrain, à condition d’avoir l’accord du voisin qui laisse l’accès à sa propriété pour atteindre la voie publique. En d’autres termes, le droit de passage est accordé au fonds dominant sous réserve de la validation du fonds dominant. Il s’agit d’une servitude conventionnelle. De préférence, un accord amiable doit être trouvé et mis par écrit, précisant les conditions de la servitude de passage. Il doit préciser son emplacement, l’utilisation qui en est faite par voiture, à pieds, et le montant des indemnités versées au voisin. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit de voisinage sur l’exécution du droit de passage, un juge devra être saisi. Une servitude de passage n’est pas à l’abri d’un sinistre, comme un dégât des eaux par exemple. D’où l’importance de souscrire une assurance habitation. Pour vous aider à trouver le meilleur contrat, avec de bonnes garanties au meilleur prix, Réassurez-moi a mis au point un comparateur d’assurance habitation en ligne. Notre outil, gratuit, sonde les nombreuses offres du marché et vous propose, en quelques minutes, des devis d’assurance adaptés à vos besoins Quelle est la durée d’un droit de passage ? En cas de droit de passage, la servitude est accordée pour une durée 30 ans. Ainsi, si vous achetez un bien possédant d’ores et déjà une servitude de passage, vous pourrez en bénéficier tant que ces 30 années ne se sont pas écoulées. Une fois ces 30 années passées, cela sera à celui qui subit le droit de passage d’en demander l’arrêt auprès de la justice. Puisque la servitude de passage est parfois un devoir légal, cela ne sera pas toujours accordé. Le droit de passage pourra cesser uniquement en cas de non-usage depuis plus de 30 ans,utilisation rendue impossible,terrain désenclavé ou tout autre raison ne justifiant plus le droit de passage. La fin du droit de passage devra être actée par un notaire. Quelle est la largeur d’une servitude de passage ? La loi n’indique pas de largeur maximale ou minimale en mètres d’une servitude de passage. En revanche, elle prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » article 682 du Code Civil.Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large. Cette largeur peut être augmentée si le fonds dominant est un petit immeuble ou plusieurs petites maisons en effet, la jurisprudence aurait autorisé à plusieurs reprises l’élargissement de la servitude de passage à plus de 3 mètres, pour permettre le passage de véhicules en même temps dans les deux sens. À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ? L’entretien d’un droit de passage est à la charge de celui qui l’utilise il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins. Les frais d’entretien peuvent donc être partagés entre les deux propriétaires, ou pris en charge seulement par le propriétaire pour qui le droit de passage a été usagers du droit doivent en gérer l’entretien mais également les réparations pouvant être nécessaires au fil des années. Divers sinistres peuvent effectivement survenir dégât des eaux, inondation, accident avec un tiers sur ce passage… Il est alors absolument nécessaire d’être bien une multirisque habitation MRH performante peut être judicieux ! Pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre situation, nous vous invitons à étudier les offres de différents assureurs en utilisant notre comparateur en ligne. Quelques clics vous suffiront pour remplir le questionnaire nécessaire à l’établissement d’une dizaine de devis. Vous pourrez ainsi choisir le meilleur contrat d’assurance habitation, gratuitement et sans laisser vos coordonnées ! En principe, un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l’accord entre les deux propriétaires. En effet, si le document qui a établi la servitude et qui a été signé par les deux parties ne permet pas le stationnement, alors le fonds servant peut s’y opposer et interdire au fonds dominant de stationner sur son terrain. Le propriétaire du terrain utilisé pour le droit de passage du voisin peut s’opposer au stationnement de celui-ci, car même s’il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d’utiliser sa propriété. En cas de litige, il convient de saisir le tribunal, qui aura pour mission de définir les modalités du droit de passage. Le tribunal saisi judiciaire ou de proximité peut, en plus de régler un litige concernant le stationnement, statuer sur l’existence même du droit de passage ;l'emplacement du passage ;son mode d’exercice accès à pied, en voiture… ;la fin d’un droit de passage ;le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ? Selon la décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018, une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit . Le montant de l’indemnité de la servitude de passage pour canalisation est déterminé au cas par d’autres termes, il est possible d’installer des canalisations dans le terrain du fonds servant au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès que si l’accord de servitude de passage le prévoit. En principe, la servitude de passage est notifiée par écrit et en définit les conditions. Si ce document ne permet pas l’utilisation de la servitude de passage pour la pose de canalisations, le fonds servant n’est pas obligé d’accepter. Il peut cependant vouloir rendre service à son voisin et lui permettre sans que cela ne soit mentionné sur l’ revanche, les communes peuvent imposer la pose de canalisations d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales dans certaines conditions. En effet, les communes peuvent se prévaloir d’une servitude pour la pose de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf dans les cours et jardins jouxtant les habitations. Un propriétaire peut s’y opposer si la possibilité d’une telle installation n’est pas précisée par l’acte de servitude. En cas de refus d’un propriétaire, la commune peut saisir le préfet et lancer une enquête publique. Peut-on racheter un droit de passage ? Le rachat d’un droit de passage est possible, tant qu’il respecte les conditions définies par l’acte. Le prix est fixé librement entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Le prix d’un droit de passage doit être correspondre au dommage occasionné au propriétaire donnant accès à son terrain fonds servant au propriétaire isolé fonds dominant. Le prix d’un droit de passage, ou plutôt l’indemnité, est déterminé au cas par cas. Pour avoir une idée du prix que vous pouvez demander pour le droit de passage de votre voisin sur votre terrain, vous pouvez vous faire aider d’un notaire. Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ?Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Quelle doit être la largeur d’une servitude de passage ?Une servitude de passage est en général large de 3 mètres, de façon à laisser passer une voiture. Si la servitude donne sur un immeuble ou plusieurs maisons, cette largeur peut être augmentée pour permettre aux véhicules de se croiser. Qui doit entretenir la servitude de passage ?L’entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s’applique aux frais d’entretien. Est-il possible de stationner sur une servitude de passage ?Un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Mais, cela peut être possible si mention en faite dans l’accord entre les 2 propriétaires. Parcontre certains poteaux sont implantés sur des terrains privé et la sans autorisation du propriétaire ça risque de bloquer plus longtemps . Signaler au modérateur IP archivée TI@RY. Expert Orange; Abonné Orange Fibre; Messages: 2 405; Arcep : L’ensemble de la zone AMII aurait du être éligible au FttH à fin 2020 « Réponse #452 le: 03 mai 2021 à 20:04:35 Bonsoir Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement. passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol propriété totalement fermée ? L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? Merci bonjour, vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent. êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ? si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien. salutations Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent témoins faciles..fête du village ce jour làmais le pied du poteau était..un peu pourri 40 ans;Suite appel 31 aout au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore bonjour, si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins. quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue. bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité. je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique. salutations Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. 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Retour à Aix-Noulette, une commune du Pas-de-Calais où l’implantation d’une antenne-relais Free Mobile sème la zizanie chez les élus et les riverains. Le maire a signé le permis de construire fin 2018 avant de faire machine arrière en mai dernier. Faute d’avoir trouvé une solution, l’opérateur de Xavier Niel décide aujourd’hui de saisir la justice. Rétropédalage quand tu nous tiens. A la suite de plaintes, environ 25 lettres de recours d’habitants, le maire d’Aix-Noulette a décidé de déposer un arrêté le 10 mai 2019 et ce après avoir donné son feu vert 5 mois plus tôt à Free Mobile pour l’installation de ses équipements sur un terrain privé au centre-ville. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour l’opérateur. Ce dernier tente d’implanter une antenne-relais dans la commune depuis 2017, et s’est d’ailleurs déjà heurté à un premier refus avant de changer d’emplacement. Free Mobile a donc pris la décision de saisir la justice. Au départ, ils n’avaient pas réagi. Mais finalement, ils ont décidé d’attaquer l’arrêté au tribunal administratif », explique le maire dans les lignes de La Voix du Nord. Pour sa part Free Mobile estime que “l’arrêté de retrait est illégal”. L’opérateur souhaite trouver une solution et a envisagé un recours gracieux mais face à l’absence de réponse de la municipalité à la suite d’une rencontre en juin 2019, “nous avons finalement décidé de lancer une procédure contentieuse”, poursuit l’ex-trublion. D’une hauteur de plus de 25 mètres de haut, ce futur pylône devrait être visible de l’église de la commune, ce qui selon la municipalité et les riverains réfractaires au projet, ne respecterait pas le Plan local d’urbanisme. En cause également et cela devient une habitude, la pollution visuelle et l’impact des ondes sur la santé. Dans une autre affaire autour d’un refus d’implantation d’une antenne-relais, Free a également saisi hier le tribunal adminsitratif face à la commune de Larmor-Baden dans le Morbihan en Bretagne. Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Ouià la fibre optique, mais sans ses poteaux Orange, l'opérateur de téléphonie, a besoin d'implanter de nouveaux poteaux pour déployer le très haut débit. La Ville dit non, car le règlement du PLU

Mis à jour le 8 juin 2022 à 15h09 - Pour avoir la fibre optique dans un appartement, il faut déjà que votre immeuble soit raccordé. Il faut ensuite prévoir des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre logement. S'ils ont déjà été effectués, il suffira de connecter votre box. Explications. Comment faire pour avoir la fibre dans son immeuble ? Comment se passe l'installation de la fibre dans un immeuble ? La fibre optique est installée dans mon immeuble, comment en bénéficier ? Est-ce que votre appartement est éligible à la fibre optique ? Comment se passe l'installation de la fibre optique dans un appartement ? Un propriétaire peut-il s'opposer à l’installation de la fibre optique ? Appartement déjà fibré, installation facilitée La fibre optique est la technologie qui permet d'atteindre les meilleurs débits Internet. Au 30 septembre 2021, 28,3 millions de locaux était éligibles à la fibre optique. Néanmoins, il reste des millions de logements, dont des immeubles et des appartements qui ne sont pas encore raccordé à la fibre. Si c'est le cas dans votre immeuble, ou si la fibre n'a pas encore été installé dans votre appartement, on vous explique ici comment ça se passe. Comment faire pour avoir la fibre dans son immeuble ? Plusieurs cas de figure sont possibles Si vous êtes propriétaire de l'immeuble, vous pouvez faire une demande de raccordement à la fibre optique directement auprès des opérateurs. Ils mettent tous des documents à disposition sur leur site Internet. Si vous êtes copropriétaire, il faut faire une demande à votre syndic, en envoyant un courrier recommandé, pour demander à ce que la question du raccordement de votre immeuble à la fibre optique soit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic ne peut pas s'y opposer. Sur les sites Internet des opérateurs, des courriers types sont généralement disponibles. Si vous êtes locataire, vous bénéficiez d'un "droit à la fibre optique". Et votre propriétaire ne peut pas s'y opposer. Il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé pour qu'il fasse porter à la prochaine assemblée générale de votre immeuble la question du raccordement à la fibre optique. Après, reste à déterminer quel opérateur va installer la fibre dans votre immeuble. Cette décision revient au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriété, lors de l'assemblée générale. Il est recommandé de solliciter plusieurs opérateurs pour avoir plusieurs propositions de fibrage. Il faut y porter la plus grande attention et bien étudier plusieurs critères la date à laquelle le réseau fibre optique déployé dans la rue sera raccordé à celui de l'immeuble, la date à laquelle les habitants de l'immeuble pourront souscrire aux offres de service de l'opérateur d'immeuble, les modalités d’exécution des travaux et les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble. Une fois que l'opérateur a été choisi par le propriétaire de l'immeuble ou par le syndicat de copropriétaires, une convention de déploiement est signée entre les deux. D'après la loi, cette convention liant les copropropriétaires à l'opérateur d'immeuble doit définir les conditions d'installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique que l'opérateur d'immeuble va déployer. Afin de fournir des repères et de garantir les droits des copropriétaires, l'Arcep met à disposition une convention type qui rappelle et détaille les principes généraux. Une fois la convention signée, l'opérateur d'immeuble dispose de six mois pour installer la fibre optique dans l'immeuble. Pour information le déploiement d'un réseau de fibre optique dans un immeuble est gratuite. Comment se passe l'installation de la fibre dans un immeuble ? La nature des travaux n'est pas la même selon que vous habitez dans une zone très dense ou dans une zone moyennement dense. Car, le Point de Mutualisation PM, d'où part le réseau de fibre optique qui dessert les habitations, n'est pas situé au même endroit d'une zone à l'autre. En zone très dense, pour les immeubles de plus de 12 logements, le PM est en pied d'immeuble, voire même à l'intérieur. Pour les immeubles de moins de 12 logements en zone très dense ou en zone moyennement dense, le PM est installé dans la rue et peut desservir d'autres habitations. Le déploiement vertical part de là et s'effectue en deux temps Tout d'abord, la pose de la fibre optique dans la colonne montante, depuis le bas de l'immeuble jusqu'aux étages. Les techniciens utilisent s'ils le peuvent les infrastructures existantes gaines ou goulottes contenant déjà des câbles. Si celles qui existent sont saturées, ils posent de nouvelles infrastructures. Les techniciens installent un Point de Branchement Optique PBO, un boîtier d'étage, à chaque palier. Le délai pour installer la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble varie de 1 à 3 jours. Le raccordement final des différents logements, ensuite, à partir des PBO installés en amont. La fibre optique est tiré depuis le Point de Branchement Optique jusqu'au Point de Terminaison Optique, situé dans chaque logement. Cette opération peut aussi bien se faire lors du déploiement de la fibre optique dans l'immeuble ou alors ultérieurement lorsque l'occupant du logement décide de souscrire un abonnement à la fibre optique. La fibre optique est installée dans mon immeuble, comment en bénéficier ? Lorsqu'un immeuble est raccordé à la fibre, il n'y a aucune exclusivité pour l'opérateur d'immeuble. C'est à dire que les propriétaires ou les locataires d'un immeuble n'ont aucune obligation de passer par l'opérateur qui a installé la fibre optique dans leur immeuble pour en bénéficier. Le choix du fournisseur d’accès à Internet par chaque habitant est totalement indépendant du choix de l’opérateur d’immeuble par les copropriétaires. Sur ce point, la réglementation est très claire elle prévoit un réseau fibre optique mutualisé. C'est à dire que les autres opérateurs raccordés peuvent proposer leurs offres commerciales aux habitants d'un immeuble, et ce quel que soit l'opérateur d'immeuble. En effet, à la signature d'une convention avec le propriétaire ou le syndic d'un immeuble, l'opérateur d'infrastructure qui a été choisi est tenu d'en informer les autres opérateurs. Il doit aussi les informer de la fin des travaux et respecter un délai de trois mois avant de commercialiser ses services, le temps que les autres opérateurs puissent se raccorder au réseau. En effet, l'opérateur d'immeuble est obligé de donner l'accès à son réseau aux autres opérateurs, moyennant le paiement d'une rente. Est-ce que votre appartement est éligible à la fibre optique ? Pour bénéficier de l'Internet Très Haut Débit dans votre appartement grâce à la fibre optique, il y a un préalable que votre immeuble soit raccordé au réseau local de votre ville. Il existe un moyen très simple de savoir si votre appartement est éligible à la fibre optique faire un test d'éligibilité pour savoir si la fibre optique est présente à votre adresse. Vous saurez également quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau fibre optique de votre immeuble. Si votre logement est éligible, vous pouvez alors souscrire une offre auprès d'un opérateur. Votre immeuble a été raccordé à la fibre, vous êtes donc éligible au Très-Haut-Débit. N'attendez plus pour voir quelles sont les offres fibre. Découvrir les offres fibre Comment se passe l'installation de la fibre optique dans un appartement ? Votre immeuble a été raccordé et vous souhaitez maintenant en bénéficier dans votre appartement. Seulement problème, votre logement n'est pas fibré et vous ne savez pas comment faire. Pas de panique, vous n'avez rien à faire à part souscrire à la meilleure offre fibre, celle qui vous donne accès selon vous au meilleur service au meilleur prix. Pour le reste, votre Fournisseur d'Accès à Internet FAI s'occupe de tout. En effet, pour une première installation, votre FAI va envoyer gratuitement un technicien à votre domicile pour installer tous les équipements. Lors de votre souscription, vous convenez d'une date de rendez-vous avec le technicien de votre opérateur. Si vous avez souscrit votre offre fibre en boutique, les équipements vous seront remis à ce moment-là. Sinon, vous les recevrez en point relais ou à votre domicile. Le jour du rendez-vous, deux choses prévoyez d'être disponible pendant toute la durée du raccordement de votre appartement à la fibre optique. Cela dure généralement trois heures. Le local technique de votre immeuble doit être accessible. Le technicien aura besoin d'y accéder pour effectuer des branchements. il convient donc de s'assurer au préalable de l'emplacement de ce local, et surtout de permettre au technicien d'y accéder le jour dit. Au besoin en contactant le gardien ou un membre du conseil syndical de la copropriété pour en récupérer les clés. Une fois ces deux conditions remplies, les travaux d'installation de la fibre optique peuvent commencer dans votre appartement. Première chose il faut choisir l'emplacement de la prise fibre, aussi appelée Point de Terminaison Optique ou Prise Terminale Optique PTO, selon la configuration de votre appartement. L'idéal est de la placer à côté de votre box et des prises déjà existantes. Car, c'est sur cette prise qu'il faudra ensuite connecter votre équipement. L'emplacement de cette prise une fois choisi, le technicien va alors amener le câble de fibre optique jusqu'au PTO. Généralement, dans un immeuble, le réseau s'arrête au Point de Branchement Optique, situé dans la gaine technique sur le palier de votre appartement. C'est à partir de là que le technicien va alors tirer le câble optique. L'existence d'un réseau téléphonique dans le logement facilite l'installation. Car, le technicien pourra alors suivre le même parcours. Dans les autres cas, il envisagera la meilleure solution Percer un trou dans un mur pour faire rentrer la fibre optique dans l'appartement. Généralement, le trou se fait juste au dessus de la porte d'entrées cloisons si besoin. Faire cheminer le câble optique le long des plinthes ou dans une goulotte, jusqu'au PTO. Le câble optique fait seulement 4mm et donc, quoi qu'il arrive, il reste très discret. Il sera ensuite connecté à la Prise Terminale Optique et l'installation sera finalisée dans le local technique de votre immeuble. Il faudra enfin connecter votre box à la PTO pour s'assurer que la connexion à Internet par la fibre optique fonctionne bien. Un propriétaire peut-il s'opposer à l’installation de la fibre optique ? Si vous êtes locataire d'un appartement et que vous souhaitez bénéficier de la fibre optique, sachez qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre optique. C'est ce qu'on appelle "le droit à la fibre", qui garantit un accès un égal accès au Très Haut Débit à tous les citoyens, et donc aussi aux locataires. Pendant longtemps, certains propriétaires ont rechigné à autoriser leur locataire à faire installer la fibre optique dans leur appartement, par crainte de voir leur logement abîmé à cause des travaux. Mais, depuis 2009, ce n'est plus possible. La loi stipule en effet que "Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien, ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi". La loi précise que le propriétaire ne peut pas s'y opposer, sauf en cas de motif sérieux et légitime. À savoir que le logement soit déjà raccordé à la fibre ou que le raccordement d'immeuble soit déjà planifié. Aujourd'hui, donc, un locataire souhaitant faire installer la fibre optique dans l’appartement qu'il occupe doit seulement informer son propriétaire et lui présenter la nature des travaux à effectuer, assorti d'un plan s'il le demande. Si l'immeuble dans lequel est situé le logement est adressable mais qu'il n'est pas raccordé à la fibre, le propriétaire doit alors formuler à son tour une demande à la copropriété, qui a pour obligation de soumettre la question à la prochaine assemblée générale. Appartement déjà fibré, installation facilitée Lorsque le logement est déjà fibré, l'installation de la fibre optique dans un appartement est grandement facilitée. C'est le cas depuis 2012 dans tous les immeubles neufs. La loi impose que tous les appartements soit raccordé à la fibre optique dès la construction. Autre cas de figure la personne qui occupait l'appartement avant vous avait un abonnement à la fibre optique, auquel cas l'installation a déjà été faite et il y a déjà une Prise Terminale Optique. Deux cas de figure sont alors possibles selon l'installation qui avait été faite Monofibre l'opérateur d'immeuble a amené uniquement une fibre du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Cela nécessite le déplacement d'un technicien au Point de Mutualisation à chaque raccordement. Multifibre l'opérateur d'immeuble a tiré 4 câbles optiques du point de Mutualisation au logement. Il y a donc 4 ports sur le PTO. Chaque opérateur possède donc une fibre dédié. L'intérêt, c'est qu'une fois la prise posée dans un logement, il n'est plus nécessaire d'envoyer de technicien sur le site. Sur chaque PTO, il y a un numéro de référence, composé d'une série de lettres et de chiffres. C'est la référence unique de votre ligne et votre opérateur est susceptible de vous la demander. Cela facilite et accélère le traitement de votre demande. Bon à savoir votre logement a déjà été raccordé à la fibre. Et, il vous revient de finaliser l'installation de la fibre optique, en faisant la connexion entre le PTO et votre box. Sachez qu'il faut prendre quelques précautions lors de la manipulation du cordon optique bien veiller à ne jamais le pincer ou le coincer sous un objet lourd, ne pas regarder directement les composants optiques car ils peuvent être dangereux pour l’œil humain, faire le branchement rapidement car la fibre optique a horreur de la poussière. Consultez nos guides sur la fibre optique Comment se passe l'installation de la fibre optique dans une maison ? Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique

^{Passageabusif poteaux et câbles sur terrain privé sans servitude. 13/07/2022 16h56. nous sommes propriétaires de notre terrain depuis 28 ans. Nous n’avons pas de servitude sur l’acte de propriété. Des poteaux ont été installés sur notre terrain sans nous demander notre autorisation ainsi que des cables alimentant le voisinage.} ^{Texte de référence sur le site Je viens ici apporter les précisions juridiques sur le déploiement de la fibre optique. La loi Elan du 24/11/2018 a simplifié l'octroi de servitude article 225. Hé oui, même quand on est propriétaire de maison individuelle, on peut être soumis à des servitudes, au nom de l'intérêt général. Néanmoins un certain nombre de règles doit être respecté Si une servitude peut être instituée sur et au-dessus des propriétés privées article 48 du code des postes et des communications, l'exploitant du réseau doit en faire la demande au maire. Celui-ci en informe les propriétaires concernés. Ces derniers doivent formuler leurs observations dans un délai de 2 mois au lieu de 3 précédemment. A l'issue de ce délai, le maire, s'il institue une servitude, dispose d'un mois pour le faire et l'institue par arrêté municipal, qui doit notifié aux propriétaires aux frais de l' travaux ne peuvent commencer qu'à cette date.} déploiementde la fibre optique. Implantation d’un nouveau support . Pour faciliter le déploiement, réduire les coûts et limiter les travaux, le déploiement des câbles optiques utilise, dès que possible, les infrastructures existantes. Elles sont principalement de deux sortes : Dans l’exemple ci-contre, on peut voir la cartographie partielle des infrastructures sur la commune d Sujet Deployement de la fibre - Arbres/vegetations genant l'acces aux poteaux Lu 4856 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet J'ai eu l'occasion de faire intervenir une mairie pour un problème de masquage complet de l'éclairage public. La mairie a fait une mise en demeure aux propriétaires avec un délai pour l’exécution. Si les travaux ne sont pas fait dans les délais la mairie peut faire exécuter l'élagage et imputer les frais aux propriétaires. Mais là s'agissant d'une voie privée je ne pense pas que cela s'applique ;à moins d'invoquer l'aspect sécurité en cas de tempête ? Les voies privées avec servitudes sont l'enfer de voisinage s'il n'y a pas entente entre pas compliqué 1 Les voisins s'entendent pour agir ensemble, se concertent, partagent équitablement les frais, et du coup, tout va bien dans un environnement sain et sympatique. Tout va au plus Les voisins se détestent, font jouer la loi et là, c'est l'enfer avec tout qui va TREEEEES DOUUUUUCEEEEEMENNNNNT...A chacun de voir! La voie est privée mais les poteaux téléphoniques et EDF ne le sont coup il est effectivement peu probable que la mairie intervienne pour procéder à l'élagage même aux frais du propriétaire, mais la mairie peut faire un courrier rappelant simplement ce que dit la loi. Ca vaudra ce que ca vaudra, mais ca mettra quelque peu la pression sur les propriétaires si le chemin est effectivement privé, y'a absolument personne ni Orange ni la mairie qui va se battre pour faire procéder à un élagage de force. Comme je l'ai dit plus haut, le dossier risque d'être mis de vous conseille de ne pas rater le train en marche, car ca va être beaucoup plus compliqué de faire revenir le sous traitant qui fibre s'il a quitté la zone...Après s'ils ont déjà fibré les quartiers voisins, il est probable que l'étude ait déjà été faite pour votre rue et que ces problèmes d'élagages ont déjà été soulevés... et si ca se trouve vos voisins ont déjà reçu un courrier... Imaginons qu'une branche arrache les lignes électriques et télécoms un jour de tempête, en vrai, ça se passe comment ? Plus personne n'a d'électricité et de téléphone tant que ce n'est pas élagué ? C'est assez abérrant... En plus faire élaguer ca coute dans les 300-400 donc si les voisins se cotisent ca revient a rien et puis sa pérénise l'installation éléctrique et telecom De mon vécus, quand j'ai bossé quelques semaine en stage en BE sur le rip de la mancheLes techs ne vont pas arriver du jour au lendemain sur le terrain avec leur couteaux et leur b... . C'est le bureau d'étude en amont du déploiement qui fais remonter en même temps qu'il annote les données terrains pour les tests de charge sur poteaux le fait qu'il faille prévoir un élaguage pour le déploiement de la fibre. Donc en soit c'est le sous traitant de l'OI qui dois faire remonter l'information soit directement en déposant un courrier dans le boite aux lettres ou directement en passant par la mairie qui se chargera de faire le relais. Si par la suite les travaux demandés ne sont pas réalisés l'élaguage se fait au frais de l'OI qui demandera à être remboursé par la suite. Unsite touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série de

Bonjour à tous, Je suis en passe de passer l'achat définitif d'une parcelle de terrain privée sur laquelle se trouve un poteau électrique depuis plus de 30 ans. Ce poteau béton tombe non loin de mes 2 portes de garage, sur une partie du terrain non constructible, sur la bande de 5m entre la route et la maison, autant vous dire que sinon j'y aurais coller ma construction dessus ! cela va être très peu pratique pour se garer, voir dangereux, d'autant plus que le terrain est en pente. Inquiet de savoir si ce déplacement serait en partie à ma charge, j'avais déjà constituer un dossier auprès d'ERDF bien avant de signer le compromis de vente. Ce que je trouve un peu moins normal, c'est qu'ERDF pour commencer à "travailler" sur le dossier, a tout d'abord voulu les plans de masse du terrain + le compromis de vente du terrain il fallait donc s'engager sur l'achat du terrain + les photos du poteau, cela simplement pour fournir un devis chiffré. Je leur ai donc rapidement fourni les documents, mais peu de temps après ils m'ont répondus que ca ne leur suffisait pas, il leur fallait le dépôt de permis encore un pas de plus vers l'engagement !, je leur l'ai donné puis... A ma grande surprise, il m'ont dit "Ha non, mais le dépôt de permis, ca ne sert à rien, il nous faut la copie du permis accordé pour pouvoir légalement entamé des démarches !" Depuis, j'ai reçu mon permis, les travaux vont démarrer bientôt et à ce jour, je n'ai toujours pas de devis chiffré, ERDF m'a toutefois envoyé un courrier stipulant que "Comme suite à votre recente demande et au vu des éléments en notre possession, nous vous informons que le poteau électrique ne se trouve pas dans ’emprise de votre construction mais constitue un obstacle pour accéder à votre propriété, ce déplacement est dono demande dans le cadre d’une aisance de voirie. Conformément au décret du 29 juillet 1927, le déplacement des réseaux electriques et les modifications de branchements électriques, situés en domaine public ou prive, a realiser dans le cadre d’une aisance de voirie, sont imputables au demandeur Nous ne pouvons donc prendre en charge financièrement le déplacement de cet ouvrage. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord de principe sur les dispositions administratives détaillées cidessus en nous retournant un exemplaire de ce courrier avec votre signature précédée de la date et de la mention bon pour accord ». " Je n'ai pas très envie, même pour un "accord de principe" comme ils disent de donner un bon pour accord sur des travaux dont je ne connais toujours pas le coût... Quels sont mes recours sachant que la mairie, elle, me dit que la commune n'a apparemment rien à voir la dedans. Comme je l'ai déjà vu sur plusieurs forum, ERDF sont ils dans le devoir de me produire les titres de servitude, même si le poteau est présent depuis plus de 30 ans ? Si ils ne les ont pas, sont ils dans l'obligation de prendre la totalité des travaux à leur charge ? Ce poteau alimente aussi mes voisins, est ce que cela peut peser dans la balance ? Est ce que l'on peut faire jouer aussi l'aspect sécuritaire de la chose..? Bref, je suis dans l'impasse et vous demande de l'aide pour savoir comment aborder ce problème.

Lafibre sur les poteaux supports du réseau électrique Les principales règles de positionnement Réseau électrique BT Câble de ﬁbre optique Poteau ERDF 2 m 4,5 m Zone de pose de la PBO Hauteur minimum entre 4 m à 6 m en fonction du terrain traversé PBO 0,50 m minimum La non-gratuité de l’occupation privative du domaine public, un principe bien établi et sanctionnéL’article du code général de la propriété des personnes publiques CG3P pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font-ils, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle ; c’est la raison pour laquelle l’article du CG3P prévoit des exceptions, limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au caractère onéreux de l’occupation privative du domaine bref, il faut, pour que certaines occupations privatives du domaine public soient consenties à titre gratuit, qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif. Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non lucratif peut notamment résider dans la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain 1 ».En revanche, la qualité du bénéficiaire de l’autorisation n’a aucune influence sur la gratuité de la redevance. En d’autres termes, il ne suffit pas que l’autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association, mais il faut que l’activité projetée présente un intérêt public suffisant. À défaut de justifier de l’une ou de l’autre de ces conditions, une mise à disposition gratuite du domaine public ou une faible redevance viole les articles alinéa 1 et du CG3P et constitue une libéralité entachée d’illégalité, voire une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Et, au-delà de la sanction de nature administrative, la méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l’autorité publique visé à l’article 432-10 alinéa 2 du code pénal 2.Identifier l’autorité compétente pour fixer la redevanceLe montant de la redevance d’occupation domaniale peut, d’abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l’autorisation d’occupation prend elle-même la forme d’un contrat. Dans cette hypothèse, il appartient, en principe, à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance, élément essentiel du compétence pour conclure la convention d’occupation peut toutefois, dans certaines conditions, être déléguée par l’assemblée à l’exécutif de la montant de la redevance peut également être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine. Derechef, il relève en principe dans ce cas de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance. Mais le maire peut, par délégation consentie sur le fondement de l’article 2° du CGCT, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Cet article fait partie du Dossier Domaine public, domaine privé le cadre juridique 8LD4hA.

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